Conditions Générales de Vente

Préambule
Le site est la propriété de la société DELTON AVIATION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DELTON AVIATION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DELTON AVIATION ne pourra être engagée.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DELTON AVIATION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DELTON AVIATION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Lors de sa commande, l'acheteur est tenu d'indiquer l'adresse de facturation. Cette adresse de facturation sera impérativement celle de son domicile ou l'adresse de son entreprise. Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone indiqué dans les coordonées sera un numéro de téléphone fixe correspondant à l'adresse mentionnée. Le non respect de ces conditions pourra entraîner l'annulation de la commande par Delton Aviation. Plus généralement, si Delton Aviation est dans l'impossibilité de d'identifier l'acheteur et son lieu de résidence ou l'acheteur et son lieu de travail, nous nous reservons le droit d'annuler la commande.

4. Livraison

Après confirmation de commande, DELTON AVIATION s'engage a livrer a son
transporteur ( La Poste), toutes les références disponibles commandées par l'acheteur dans un
délai de 72H. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec
DELTON AVIATION a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par DELTON AVIATION ou à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur si elle est différente de son adresse de facturation.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison correspondant à chacune d'elles.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et DELTON AVIATION propose une option assurance garantissant alors un remboursement en cas de non livraison, de perte ou de destruction du colis.

Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée et doit émettre toutes les réserves d'usage auprès du transporteur ou auprès des services postaux dans le cas où le colis serait endommagé ou aurait été ouvert.

Dans le cas d'un produit non livré (contrairement au suivi et à la notification "Livré" du transporteur) le client est tenu d'établir par écrit une attestation de non réception, et à faire parvenir ce document sous 48h à contact@delton-aviation.fr

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. DELTON AVIATION se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

Les retard éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des domages et intérêts.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine et par la poste en colissimo suivi Europe dans les pays de la CEE.


Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux.


Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DELTON AVIATION de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés par les différents fournisseurs.

Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. Rétractation

Vous avez 15 jours ( à compter de la réception des articles, la date de livraison du Colissimo suivi faisant foi ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

DELTON AVIATION
BP 50 028
59530 Le Quesnoy
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, DELTON AVIATION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition initiaux et de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 21 jours.


6. Prix

Seuls les prix indiqués le jour de votre commande sur le site Internet officiel de la société Delton Aviation (www.delton-aviation.fr) sont valables.

Attention, les prix que vous pourriez trouver sur certaines pages résiduelles d'Internet (recherches Google où autres moteurs de recherches) ne sont parfois plus d'actualité, seuls les prix indiqués sur le site officiel www.delton-aviation.fr le jour de votre commande sont valables.

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d'expéditions.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DELTON AVIATION.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective,  ou avec un délai si, et seulement si Delton Aviation mentionne une date de délai de payement sur la facture de vente (mention: "Facture payable le xx/xx/xxxx pour la somme de xxxxx,xx Euros).

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, ou tout autre moyen de payement légal et admis par notre site Internet ou notre société.

En ligne "e-transactions" vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, DELTON AVIATION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

De façon générale, le règlement de fait à la commande et les factures sont établies à l'expédition des produits. Les factures sont jointes au colis et envoyés par email ou par voie postale.

Dans certains cas, Delton Aviation peut-être amené à facturer le client après expédition de la marchandise. Une facture est alors transmise au client avec une date maximum de payement.

Dans ce cas, le client est tenu de régler ses produits avant la date d'échéance indiquée au bas de la facture (mention "Facture payable le xx/xx/xxxx pour la somme de xxxxx,xx Euros).

Dans le cas où le client ne règle pas sa facture dans le délai imparti, Delton Aviation effectuera les relances et "mises en demeures de payer" nécessaires, avant d'engager la procédure de demande en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce compétant (articles 1405 à 1425 du code de procédure civile).

En plus du montant principal de la facture pourrons alors être réclamés, sur appréciation et décision du Tribunal de Commerce, des intérêts au taux contractuel de 20% à compter de la date d'échéance indiquée sur la facture, des frais de dossiers à hauteur de 40,00 Euros par facture échue (article 700), une clause pénale à hauteur de 20% et les frais accessoires appréciés  par le Tribunal de Commerce.

Dans tous les cas, en cas de non recouvrement d'une facture, Delton Aviation fera une demande en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de Commerce duquel dépend le client, et en application de l'article 1408 du code de procédure civile, Delton Aviation demandera qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes (59300).

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. DELTON AVIATION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DELTON AVIATION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES (59300) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

9. Garantie

Dans tous les cas DELTON AVIATION ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DELTON AVIATION est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél :0327260225 ou par mail à contact@delton-aviation.fr .

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DELTON AVIATION.
De plus, DELTON AVIATION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, consultez la page "Page politique confidentialité"